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Loi Macron : quelles missions pour l’Expert-Comptable ?

Hélène FONTAINE - 20 octobre 2015

La loi Macron du 6 août 2015, officiellement appelée « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », modifie le périmètre des missions de l’Expert-Comptable.  

La loi supprime notamment l’obligation de réalisation de la mission comptable, qui était jusqu’à alors  nécessaire pour proposer une mission à caractère social ou fiscal à ses clients. Dès lors il devient possible d’établir des bulletins de paie, d’effectuer des déclarations fiscales et sociales pour des clients sans autre mission. A la réserve que ce type de mission ne constitue pas l’activité principale du cabinet.

Une extension du périmètre à prendre en compte dans la formalisation de l’offre du cabinet et les actions commerciales, qui y sont associées. Tour d’horizon de ce nouveau périmètre de missions, instauré par la loi Macron.

Les missions d’ordre administratif, technique dans le domaine fiscal

Suite à la loi Macron, peuvent donc être notamment réalisées sans mission comptable associée :

  • Le mandat fiscal
  • L’aide au choix des statuts ou du régime fiscal  (création d’entreprise)
  • La gestion fiscale de groupe
  • L’assistance dans le cadre des relations avec l’administration (contrôle des rôles, courrier, contrôle fiscal)
  • L’aide sur les crédits d’impôts (CIR…)
  • L’évaluation d’entreprise
  • Les contrôles de conformité (système d’information, FEC, règles de facturation…)

Les missions d’ordre administratif, technique dans le domaine social

Suite à la loi Macron, peuvent donc être notamment réalisées sans mission comptable associée :

  • Gestion sociale (formalités administratives, bulletins de paye, déclarations sociales)
  • Aide au recrutement
  • Assistance dans le choix et le paramétrage d’un logiciel de paye
  • Participation à l’élaboration du règlement intérieur
  • Gestion des élections des représentants du personnel
  • Bilan social
  • Politique de rémunération (dirigeant, salariés)
  • Gestion prévisionnelle des emplois…

Les missions d’ordre statistique, économique, administratif 

Suite à la loi Macron, peuvent donc être notamment réalisées sans mission comptable associée :

  • Trésorerie
  • Gestion prévisionnelle
  • Analyse de coûts
  • Tableau de bord
  • Projets d’investissements
  • Recherche de subventions
  • Relations avec les organismes bancaires
  • Mise en place d’un système informatique

Les missions juridiques

Auparavant, vous ne pouviez pas réaliser une consultation juridique ou une rédaction d’actes sous seing privé sans l’existence d’une mission comptable auprès de votre client. Désormais l’existence d’une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif permet de réaliser ce type de missions juridiques.

A titre d’exemple, vous pouvez donc proposer et démarcher directement vos prospects (sans réaliser la mission comptable) avec  :

  • un pack « Paye » incluant l’établissement des bulletins et la rédaction du contrat de travail ;
  • un pack « Création d’entreprise » incluant l’élaboration du dossier économique et les prestations juridiques associées.
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6 Responses

  • Chomel 22 octobre 2015 at 18 h 03 min

    Bonjour
    Qu en est ul de la possibilite pour les experts comptables de facturer le conseil en gestion de patrimoine ..quelle structure lettre en place ?
    Un expert comptable peut il etre remunere par un conseiller en gestion de patrimoine ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    • Manuel BOUCHET 22 octobre 2015 at 18 h 29 min

      Bonjour,
      S’il est clair que la gestion de patrimoine fait depuis longtemps partie des missions du cabinet (la loi Macron ne change rien sur ce point), il n’en reste pas moins que les experts-comptables demeurent soumis à leurs règles professionnelles. En d’autres termes, les professionnels ne peuvent en aucun cas toucher de commissions. En effet, l’Ordonnance de 1945 qui régit l’exercice de la profession est formel sur ce point, l’expert-comptable ne peut être rémunéré que sous forme d’honoraires. Attention cependant, cette activité libérale (gestion de patrimoine) est régie par différents textes, selon le pan de l’activité visée. Je vous invite à vous rapprocher de la commission déontologie de l’Ordre pour plus de précisions sur le sujet.

      • chomel 23 octobre 2015 at 10 h 27 min

        Merci pour votre retour

        Cordialement

  • nizan 10 décembre 2015 at 9 h 16 min

    bonjour
    Dans ce cadre, la loi macron permet elle dorénavant, à l’expert comptable de faire un audit des contrats d’assurance en dehors de la présence d’une mission comptable et par la suite faire une proposition de contrat via une structure ad hoc de courtage ou un partenaire.

    • Manuel BOUCHET 14 décembre 2015 at 10 h 36 min

      Bonjour,
      Si l’audit des contrats d’assurance est considéré comme une mission juridique, il y a nécessité d’existence d’une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif pour la réaliser.
      Je pense qu’il est nécessaire de consulter la commission déontologie de l’Ordre, pour connaître leur position sur le sujet.
      Cordialement,

      • Manuel BOUCHET 22 mars 2016 at 9 h 11 min

        Le CSOEC publie une série de réponses suite aux changements procurés par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Voici le lien vers cette FAQ : http://tinyurl.com/hucfkfx

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